Conditions Générales de Ventes
DERNIÈRE MISE À JOUR : 26 MARS 2024
www.tevahinetahiti.com est un site ayant pour vocation d'offrir à la vente des articles de prêt-à-porter et d'accessoires de mode pour femme. Toute vente contractée par voie électronique auprès de notre société sur le site www.tevahinetahiti.com est soumise aux présentes conditions générales de vente.
1. OBJET.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
D'UNE PART,
TEVAHINE TAHITI est la dénomination commerciale affiliée à l'entité juridique nommée TAMATA TEPUAI NGAIO JOACHIM VAANUI-KAU. Cette entreprise est officiellement enregistrée en Polynésie Française sous le numéro Tahiti F56529, avec son siège social situé à BP 6361 98702 FAA'A CENTRE ST HILAIRE QUARTIER TAURU – Polynésie Française.
En tant qu'auto-entrepreneur, M. TAMATA TEPUAI NGAIO JOACHIM VAANUI-KAU est le fondateur et dirigeant unique de cette entité. Dans le contexte de ce document et sur d'autres sections du site web, le nom TEVAHINE TAHITI est employé pour désigner indistinctement la personne de M. TAMATA TEPUAI NGAIO JOACHIM VAANUI-KAU ainsi que l'entité commerciale qu'il représente.
ET D'AUTRE PART,
Tout individu naviguant ou réalisant un achat sur le site internet www.tevahinetahiti.com, désigné ci-après comme « l'utilisateur » ou « le client ».
Avant toute commande, l'utilisateur déclare :
- qu'il a la capacité juridique pleine et entière lui permettant de s'engager au titre de ces Conditions Générales de Vente,
- que l'acquisition de produits sur le site www.tevahinetahiti.com est destinée à une utilisation personnelle sans lien avec une activité professionnelle.
TEVAHINE TAHITI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toutefois, les CGV applicables à la commande effectuée par un client sur le site www.tevahinetahiti.com sont celles acceptées par l'acheteur au moment de sa commande.
L'utilisateur peut consulter la version actuelle des CGV en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » situé en bas de chaque page du site.
Pour toute demande d'information supplémentaire, le service clientèle est disponible au numéro suivant : (+689) 87 79 27 40, du lundi au vendredi, de 09 H 00 à 16 H 00 (coût d'un appel local) ou par email à l’adresse suivante : contact.tevahinetahiti@gmail.com.
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET COMMANDE.
Conformément à l'article L. 111- 1 du Code de la Consommation, l'Internaute peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet www.tevahinetahiti.com ou dans les points de vente à l'enseigne TEVAHINE TAHITI, des caractéristiques essentielles du ou des produits(s) qu'il désire commander sur ledit site.
Les produits offerts à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Si malgré toutes nos précautions des erreurs se produisaient, nous ne pourrions être engagés pour ce fait.
Les photographies, dessins, vidéos ou autres présentations du produit de toute nature (hors caractéristiques essentiels du produit) ne sont que des suggestions de présentation n'entrant en aucun cas dans le champ contractuel. Les différences peuvent résulter, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la qualité couleur des photographies ou de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente.
Nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article de compositions légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause d'une qualité égale au produit commandé.
3. Offre et disponibilité.
L'offre produits, les services et modalités de livraison du site www.tevahinetahiti.com sont valables UNIQUEMENT en Polynésie française (Tahiti et ses Îles).
TEVAHINE TAHITI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site Internet.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
TEVAHINE TAHITI vérifie lors de la préparation de la commande, la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, TEVAHINE TAHITI s'engage à en informer l'internaute par mail ou par téléphone, et ce dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité temporaire ou permanent du produit, TEVAHINE TAHITI se réserve le droit de :
- soit à envoyer au client sa commande, déduction faite des produits indisponibles, en précisant, le cas échéant, le délai supplémentaire de livraison desdits produits.
- soit à annuler toute ou partie de la commande.
En cas d’annulation de la commande, TEVAHINE TAHITI en informera le client dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Si le paiement par virement bancaire a été débité, le remboursement de la somme concernée s'effectuera par recrédit bancaire dans les 7 jours suivants l'information au client.
4. PRIX.
Les prix des produits correspondent à ceux affichés au moment de confirmer votre commande et ne sont applicables que pour les achats réalisés sur le site www.tevahinetahiti.com .
Ils sont exprimés en franc pacifique (XPF) incluant la TVA (le taux est de 16%) applicable au jour de la commande et sont hors participation aux frais de livraison.
TEVAHINE TAHITI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix des articles proposés sur le site internet, sans préjudice des commandes précédemment passées par les clients.
5. COMMANDE.
Pour réaliser un achat sur www.tevahinetahiti.com , vous avez la possibilité de vous inscrire et de créer un compte client, ou de passer commande en tant que visiteur sans inscription.
À chaque passage de commande sur le site www.tevahinetahiti.com , il sera demandé à l'internaute de confirmer l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la commande.
Conformément à l'article L. 121-18 du Code de la Consommation et préalablement à la commande, il est communiqué au client l'ensemble des informations prévues à l'article L. 121 - 18 du Code de la Consommation.
À la fin du processus de commande, dont les étapes sont clairement identifiées conformément aux dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code Civil, l'internaute est invité à procéder à l'acceptation des conditions générales de vente, à la confirmation de sa commande et au paiement de celle-ci.
Toute confirmation de commande vaut irrévocablement acceptation des prix et des caractéristiques des produits commandés, ainsi que des conditions générales de vente.
À l'issue de ce processus, un récapitulatif de la commande sera envoyé par courrier électronique au client.
À l'issue de la confirmation de commande, et préalablement au départ de la marchandise de nos entrepôts, le client ne pourra effectuer qu'une annulation totale de sa commande.
Afin de connaître l'état de livraison des produits et la possibilité d'effectuer cette annulation, vous devrez vous reporter aux courriers électroniques vous indiquant le suivi de livraison de votre commande.
Pour effectuer une annulation de commande, le Client devra IMPERATIVEMENT contacter le Service Client au numéro suivant : (+689) 87 79 27 40 ou par email à l’adresse suivante : contact.tevahinetahiti@gmail.com.
Nous vous indiquons que les commandes se font uniquement par l'intermédiaire de notre site de vente en ligne : www.tevahinetahiti.com.
6. PAIEMENT
TEVAHINE TAHITI propose au client de commander et régler sa commande avec 2 possibilités de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire : Lorsque l’acheteur choisit le mode de paiement «Paiement par virement», il reçoit un e-mail confirmant l'enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'acheteur devra envoyer par email à l’adresse suivante : contact.tevahinetahiti@gmail.com une preuve de la transaction sur le compte bancaire de TEVAHINE TAHITI, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. La commande sera mise de côté durant 2 jours en l’attente du virement. Passé ce délai la commande est considérée comme annulée. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l'acheteur en sera informé par e-mail.
- Paiement à la livraison : L'acheteur peut payer sa commande en espèce directement à la livraison de la commande, tous les mardi et jeudi. La confirmation d’une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. TEVAHINE TAHITI communiquera à l'acheteur par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter TEVAHINE TAHITI, il peut le faire par e-mail à contact.tevahinetahiti@gmail.com ou par téléphone au (+689) 87 79 27 40.
7. LIVRAISON.
Les commandes payées par virement bancaire seront traitées une fois le paiement reçu sur notre compte bancaire. Les commandes payées en espèces seront, quant à elles, traitées sans délai et livrées les mardis et jeudis.
Veuillez noter que notre service de livraison exclut les ZONES EN HAUTEUR et les PASSAGES ÉTROITS.
Nous optons pour des lieux de livraison stratégiques et facilement accessibles afin d'assurer un service efficace.
Les frais de fret pour les livraisons hors Tahiti (c’est-à-dire les îles) restent à la charge du client.
En ce qui concerne l’île de MO’OREA, la commande sera transmis au fret d’AREMITI, elle devra être récupérée au quai de VAI’ARE à l’arrivée du bateau. Les renseignements seront transmis au client par téléphone et e-mail.
Les tarifs de livraison à Tahiti sont définis par zone :
- Zone 1 (Punaauia-Faa'a) : Livraison offerte.
- Zone 2 (Papeete-Pirae-Arue) : 500 XPF.
- Zone 3 (Paea-Papara-Mataeia) : 650 XPF.
- Zone 4 (Autres communes) : 1000 XPF.
Pour les livraisons aux îles :
- Îles sous le vent : 1500 XPF.
- Tuamotu-Gambier : 2000 XPF.
- Marquises : 2500 XPF.
Il vous est également possible de recourir aux services d'un coursier tiers pour la livraison de votre commande. Veuillez noter que les coûts associés à ce service de coursier seront à votre charge et non à celle de TEVAHINE TAHITI. Dans cette éventualité, merci de nous communiquer les détails relatifs au coursier choisi.
8. ÉCHANGE-RETOUR-REMBOURSEMENT.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou remboursement uniquement s'il s'agit d'articles non portés, non lavés, non détériorés et non retouchés, retournés dans leur emballage d'origine, complet et étiqueté. Dans le cas contraire, TEVAHINE TAHITI ne pourra appliquer le droit de rétractation, tout produit retourné usé, abimé ou incomplet ne sera pas repris. Le remboursement du produit est ensuite réalisé par virement dans un délai de 7 jours suivant la date de réception.
Si vous décidez d'annuler votre achat dans les 14 jours suivant la réception des produits, voici la procédure à suivre :
- Les articles doivent nous être retournés rapidement, au plus tard 7 jours après nous avoir informés de votre décision d'annulation, et doivent être dans leur emballage d'origine, non ouverts.
- Nous procéderons au remboursement des produits uniquement s'ils sont retournés en parfait état, sans avoir été utilisés et avec leurs étiquettes d'origine.
- Les frais de livraison initiaux ne vous seront pas remboursés. En cas de renvoi d'un produit par fret Air Tahiti, les coûts d'expédition initiaux ne seront pas remboursés et des frais d'envoi supplémentaires seront appliqués pour l’échange (c’est-à-dire que les frais de fret seront à votre charge).
Avant chaque livraison, nous examinons soigneusement chaque article TEVAHINE TAHITI pour détecter d'éventuels défauts ou dommages. Il incombe à l'acheteur de vérifier l'état du produit à son arrivée pour s'assurer qu'il est exempt de défauts.
Pour des raisons d'hygiène, aucun retour ne pourra être effectué sur les produits suivants :
Produits cosmétiques, bijoux, sous-vêtements et lingerie, chaussettes et collants, masques (Masques, robes masques, body masques), maillots de bain. Les boîtes de chaussures ne doivent ni être scotchées, ni servir d'emballage retour.
A réception des produits par TEVAHINE TAHITI, contrôlés et acceptés, le remboursement des articles au prix facturé lors de la commande s'effectuera dans les 7 jours suivant leur réception par TEVAHINE TAHITI.
Si le paiement a été effectué en espèces par le client, le remboursement sera réalisé en espèces au moment de la restitution du produit.
En ce qui concerne les échanges voici les conditions :
- Échange selon la taille ou le modèle : Les clients disposent de la possibilité d'échanger un produit acheté par un autre de taille différente ou par un modèle différent, sous réserve de la disponibilité en stock au moment de la demande d’échange.
- Échange pour un produit de valeur équivalente : Si le client souhaite échanger son produit par un autre produit proposé sur notre site, l'échange est possible uniquement pour un produit de même valeur.
- Produit de valeur supérieure : Dans le cas où le produit choisi pour l'échange présente une valeur supérieure à celle du produit initial, le client sera tenu de payer la différence de prix au moment de l’échange.
- Produit de valeur inférieure : Si le produit sélectionné pour l'échange est d'une valeur inférieure à celle du produit initial, la différence de montant ne sera pas remboursée. Le client est encouragé à sélectionner un ou plusieurs autres articles pour compléter la valeur de l'échange.
9. CARTE CADEAUX.
Chaque achat de carte-cadeau TEVAHINE TAHITI est limité à une valeur maximale de 10 000 XPF. La valeur minimale des cartes-cadeaux TEVAHINE TAHITI est de 1 500 XPF. Vous ne pouvez pas augmenter le solde de votre carte-cadeau.
Les cartes-cadeaux TEVAHINE TAHITI sont valables pendant une période de 12 mois à compter de la date d'achat, après quoi tout solde restant sera supprimé et la carte-cadeau TEVAHINE TAHITI deviendra invalide et ne sera plus disponible.
Vous ne pouvez pas obtenir d'avance en espèces avec votre carte-cadeau TEVAHINE TAHITI, échanger votre carte-cadeau contre de l'argent ou recevoir une partie de la valeur restante de la carte-cadeau en espèces.
Vous ne pouvez pas échanger votre carte-cadeau TEVAHINE TAHITI contre de l'argent ou des réductions. Les cartes-cadeaux TEVAHINE TAHITI ne peuvent pas être utilisées pour acheter une autre carte-cadeau TEVAHINE TAHITI.
Les cartes-cadeaux TEVAHINE TAHITI ne peuvent être utilisées que pour effectuer des achats allant jusqu'à la valeur initiale de la carte-cadeau TEVAHINE TAHITI ou la valeur restante de la carte-cadeau TEVAHINE TAHITI. Si vous souhaitez acheter pour un montant supérieur à la valeur de la carte-cadeau TEVAHINE TAHITI ou à la valeur restante de la carte-cadeau TEVAHINE TAHITI, vous devez payer le solde en utilisant un autre mode de paiement.
Dans le cas où la commande a été réglée uniquement en carte cadeau TEVAHINE TAHITI, le client sera remboursé sous forme de carte cadeau TEVAHINE TAHITI utilisable 1 an après sa date d'émission sur le site www.tevahinetahiti.com.
10. SERVICE CLIENT.
Pour toute question, le client peut contacter TEVAHINE TAHITI par mail contact.tevahinetahiti@gmail.com ou par téléphone au numéro suivant : (+689) 87 79 27 40.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
TEVAHINE TAHITI est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons et plus généralement de l’ensemble du contenu du site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de TEVAHINE TAHITI est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.
La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition des présentes conditions ne pourra être interprétée comme concédant à la cliente un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont TEVAHINE TAHITI pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation expresse et écrite de TEVAHINE TAHITI, puisqu'en aucun cas, ce-dit lien ne peut s'entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de TEVAHINE TAHITI.
12. FORCE MAJEURE.
La responsabilité de TEVAHINE TAHITI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13. DROIT APPLICABLE.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit applicable en Polynésie Française
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Papeete.
14. RESPONSABILITÉS.
La responsabilité de TEVAHINE TAHITI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, TEVAHINE TAHITI dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à TEVAHINE TAHITI d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
La seule langue de référence pour les présentes Conditions est la langue française.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par TEVAHINE TAHITI.